DPE collectif en copropriété : obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour vendre un appartement

Vous vendez votre appartement sur LeBonCoin ou une autre plateforme en 2026 ? Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle obligation s'applique à votre copropriété : le Diagnostic de Performance Énergétique collectif (DPE collectif). Ce document, distinct du DPE individuel de votre appartement, concerne désormais toutes les copropriétés à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 2013 — sans condition de taille.

Le texte de référence : article L.126-31 du Code de la construction

L'obligation est fixée par l'article L.126-31 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié par la loi Climat-Résilience (loi n°2021-1104 du 22 août 2021). Le déploiement s'est fait progressivement selon la taille de la copropriété :

Depuis le 1er janvier 2026, aucune copropriété à usage d'habitation dont le permis de construire est antérieur à 2013 n'est exemptée — qu'elle compte 5 lots ou 49.

Le texte complet est consultable sur Légifrance — article L.126-31 du CCH et sur Service-public.fr — DPE collectif en copropriété.

DPE collectif vs DPE individuel : deux documents distincts

Le DPE individuel évalue la performance énergétique de votre appartement seul— ses fenêtres, son isolation, son système de chauffage propre. C'est ce document qui détermine la classe énergie affichée dans votre annonce (de A à G).

Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l'immeuble dans son ensemble— les parties communes, la chaudière collective, l'isolation de la façade, la toiture. Son résultat est une étiquette énergie qui s'applique au bâtiment, pas à votre lot.

Depuis la réforme de juillet 2021, un DPE collectif ne peut pas se substituer au DPE individuel : les deux documents sont obligatoires et cumulatifs. Lors de la vente de votre appartement, vous devez fournir les deux à l'acheteur, au plus tard au moment de la signature du compromis.

Qui fait réaliser le DPE collectif et qui le paie ?

Le DPE collectif est à la charge du syndicat de copropriété— pas du vendeur individuellement. C'est le conseil syndical, via l'assemblée générale des copropriétaires, qui mandate et finance ce diagnostic.

Son coût varie généralement entre 2 000 € et 10 000 € selon la taille et la complexité de l'immeuble, réparti entre tous les copropriétaires selon les tantièmes.

En pratique, si votre copropriété n'a pas encore fait réaliser ce DPE collectif malgré l'obligation légale, vous devez l'indiquer à votre acquéreur dans le dossier de diagnostic technique (DDT). L'absence du document ne bloque pas la vente en elle-même, mais elle peut freiner les négociations et engager la responsabilité du syndicat de copropriété.

Impact concret sur votre vente d'appartement en 2026

Pour un particulier qui vend son appartement via une annonce LeBonCoin, PAP ou SeLoger en 2026, le DPE collectif a deux impacts pratiques :

Ce que vous devez faire avant de publier votre annonce

• Vérifier si votre copropriété dispose d'un DPE collectif: demandez à votre syndic ou consultez les comptes rendus d'assemblée générale. Ce document est obligatoire depuis le 1er janvier 2026 si votre immeuble a été construit avant 2013.
• Si le DPE collectif existe : récupérez-le auprès de votre syndic. Il doit être annexé au compromis de vente.
• Si le DPE collectif n'a pas encore été réalisé: signalez-le à votre syndic en demandant une inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Notez cette absence dans le dossier remis à l'acheteur.
• Vérifier votre DPE individuel: s'il a plus de 5 ans ou s'il a été réalisé avant le 1er juillet 2021, il est très probable qu'il ne soit plus valable. Un DPE actualisé est obligatoire pour la vente.

Pour consulter les exigences complètes du dossier de diagnostic technique, la fiche officielle Service-public.fr — Vente immobilière : diagnostics obligatoires détaille l'ensemble des documents selon le type de bien (maison, appartement, immeuble) et leur date de construction.

Le DPE collectif influence-t-il le prix de vente ?

Selon les Notaires de France (publication de janvier 2026), un logement classé F ou G peut se vendre jusqu'à 15 % moins cher que le même bien classé D, à localisation et superficie identiques. La performance énergétique de l'immeuble dans son ensemble (DPE collectif) influence également le comportement des acheteurs : un immeuble avec une mauvaise étiquette collective signale des travaux collectifs importants à venir (chaudière, isolation façades), et donc des appels de fonds potentiels pour les futurs propriétaires.

Un DPE collectif favorable (classe A à C) est donc un argument commercial concret dans une annonce immobilière — mentionnable dans la description pour rassurer les acheteurs sur les charges futures.

Récapitulatif — DPE collectif 2026 pour les vendeurs d'appartement

• Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour toutes les copropriétés construites avant 2013, quelle que soit leur taille
• Texte de référence : article L.126-31 du Code de la construction et de l'habitation (loi Climat-Résilience)
• Réalisé et financé par le syndicat de copropriété, pas par le vendeur seul
• Ne remplace pas le DPE individuel : les deux documents sont cumulatifs
• Doit être annexé au compromis de vente dans le dossier de diagnostic technique
• N'apparaît pas dans l'annonce elle-même, mais peut être demandé avant toute visite