Vente immobiliere · Reglementation

Etiquette GES obligatoire dans les annonces immobilieres LeBonCoin en 2026 : bilan carbone et amende

·5 min de lecture

Vous vendez votre logement entre particuliers sur LeBonCoin et vous avez pense a afficher votre diagnostic de performance energetique (DPE) ? Bonne initiative. Mais saviez-vous qu il faut egalement afficher, en meme temps, l etiquette GES — c est-a-dire le bilan carbone de votre bien ? Depuis le decret n°2022-510 du 8 avril 2022, cette obligation est en vigueur, et les particuliers qui l ignorent s exposent a une amende administrative pouvant aller jusqu a 3 000 euros.

Qu est-ce que l etiquette GES et pourquoi est-elle obligatoire ?

L etiquette GES (gaz a effet de serre) mesure les emissions de CO2 equivalentes annuelles de votre logement, exprimees en kilogrammes de CO2 par metre carre et par an. Elle est classee de A (moins de 6 kg CO2/m2/an) a G (plus de 80 kg CO2/m2/an).

L article L271-4 du Code de la construction et de l habitation impose que le dossier de diagnostic technique (DDT) comprenne le DPE et son etiquette GES associee. Le decret n°2022-510 du 8 avril 2022, publie au Journal officiel, a renforce les modalites d affichage : les deux etiquettes (energetique et GES) doivent apparaitre lisiblement dans l annonce elle-meme — pas seulement dans les documents remis a l acheteur.

Sur LeBonCoin, cette obligation s impose aux particuliers exactement de la meme facon qu aux professionnels. La plateforme prevoit des champs dedies pour saisir les classes energetique et GES de votre bien. Laisser l un de ces champs vide constitue une omission au regard de la loi.

Quelles amendes pour une annonce sans etiquette GES en 2026 ?

En application de l article L271-6 du Code de la construction et de l habitation, les manquements aux obligations d information de l acheteur peuvent entrainer une amende administrative. La Direction departementale de la protection des populations (DDPP) peut sanctionner l absence de DPE ou d etiquette GES. Le montant peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique, et 15 000 euros pour une personne morale.

Depuis 2024, la DGCCRF a renforce ses operations de surveillance des plateformes en ligne, y compris LeBonCoin, pour verifier la conformite des annonces de particuliers — notamment sur les passoires thermiques (classes F et G), qui doivent afficher des mentions supplementaires depuis la loi Climat et Resilience du 22 aout 2021.

Comment trouver la classe GES de votre logement ?

La classe GES figure sur le rapport DPE realise par un diagnostiqueur certifie. Ce rapport contient obligatoirement la double etiquette — energetique et GES — sur la premiere page.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient d emission de l electricite a ete revise dans le calcul DPE. Ce changement peut ameliorer la classe energetique de certains logements chauffes a l electricite, et modifier dans le meme temps la classe GES. Si votre DPE a plus de 3 ans, il est recommande d en faire etablir un nouveau avant la mise en vente.

Passoires thermiques : mentions supplementaires obligatoires

Si votre logement est classe F ou G, la loi Climat et Resilience (loi n°2021-1104) impose des mentions complementaires dans l annonce :

  • La mention expresse « logement a consommation energetique excessive » pour les classes F et G
  • Pour les logements G : estimation de la consommation energetique annuelle en kWh et en euros
  • L indication de l interdiction de location (logements G interdits depuis le 1er janvier 2025)

Photos de l annonce : l autre element que les vendeurs sous-estiment

Une annonce conforme sur le plan reglementaire avec peu de photos reste une annonce peu vue. LeBonCoin autorise 3 photos gratuitement pour les particuliers. Cette limite est l une des principales frustrations des vendeurs : 3 photos pour presenter un appartement ou une maison entiere, c est insuffisant pour convaincre un acheteur de contacter le vendeur.

La technique de la mosaique photo permet de contourner cette limite : en fusionnant 4 photos de votre bien en une seule image 2x2, vous affichez 4 visuels pour un seul emplacement. Avec 3 emplacements photos gratuits et 3 mosaiques, vous presentez 12 photos de votre bien (salon, cuisine, chambres, exterieur) pour 4,90 euros — soit 35 euros de moins que le pack photos officiel LeBonCoin a 39,90 euros.

Une annonce avec etiquettes DPE et GES conformes et 12 photos bien choisies est nettement plus performante qu une annonce a 3 photos avec toutes les mentions reglementaires. Les deux aspects — conformite legale et qualite visuelle — sont indissociables pour vendre rapidement au bon prix.

Votre annonce est conforme. Et les photos ?

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Checklist : annonce immobiliere conforme sur LeBonCoin en 2026

  • Classe energetique DPE affichee (decret 2022-510)
  • Etiquette GES affichee en meme temps que le DPE (art. L271-4 CCH)
  • Si classe F ou G : mention logement a consommation energetique excessive
  • Si classe G en location : signalement de l interdiction (en vigueur depuis 01/01/2025)
  • Surface loi Carrez (copropriete) ou surface habitable (maison)
  • Prix net vendeur ou prix FAI clairement indique

Pour les textes officiels : decret n°2022-510 sur Legifrance et fiche Service-public.fr sur les diagnostics immobiliers.